Définition d’une agence de mannequins
Une agence de mannequins est définie par la loi, comme étant une agence d’intérim spécialisé dans le placement de mannequins. Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, des personnes qu’elle embauche en qualité de mannequins et rémunère à cet effet.
Article L7123-12 du code du travail. Elle doit obtenir une licence, justifier d’une garantie financière et ne pas exercer d’activités incompatibles avec l’activité d’agence de mannequins”.
1. La licence d’agence de mannequins:
Toute demande de licence est instruite après avis d’une commission consultative qui est également compétente pour donner son avis sur le renouvellement et le retrait de la licence d’agence de mannequins. Tous les 3 ans, le titulaire de la licence est tenu d’envoyer au préfet, dans les 2 mois avant la date d’anniversaire de l’obtention de la licence, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration certifiant qu’aucun changement n’est intervenu.
2. La garantie financière
La garantie financière prévue à l’article L. 763-9 a exclusivement pour objet d’assurer :
1° Le paiement aux mannequins, mis à la disposition d’utilisateurs par une agence de mannequins, de leur salaire et de ses accessoires, de l’indemnité compensatrice de congés payés et des rémunérations dues au titre de l’article L. 763-2 du code du travail ;
2° Le paiement aux organismes de sécurité sociale ou autres institutions sociales des cotisations obligatoires dues pour lesdits salariés.
Toute agence de mannequins doit justifier d’une garantie financière dont l’objectif est d’assurer, en cas de défaillance, le paiement de toutes les sommes dues au titre de la prestation du mannequin.
En cas d’insuffisance de cette garantie, l’utilisateur est substitué à l’agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues.
Le montant de cette garantie est fixé à un taux qui ne doit pas être inférieur ni à 6 p. 100 de la masse salariale résultant des déclarations annuelles effectuées au titre de l’article R 243-14 du Code de la sécurité sociale ni à un minimum fixé à 15 000e
Selon le ministère du Travail la garantie financière ne doit porter que sur la masse salariale incluant les seules sommes versées par l’agence au titre des rémunérations et salaires dus aux mannequins et non englober toutes les sommes mentionnées dans les déclarations annuelles de salaire.
Les dirigeants d’agences de mannequins ont l’obligation de faire figurer sur tous les documents concernant leur agence (contrat de travail, contrat de mise à disposition…) les noms et l’adresse de leur garant et la référence à cette garantie financière.
3. Incompatibilités d’exercice de l’activité d’agence de mannequins
La licence d’agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu’associés, dirigeants sociaux ou préposés, exercent directement ou par personne interposée, certaines activités énumérées par la loi. Ces activités incompatibles avec la profession d’agent de mannequins sont :
- la production ou la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
-
la distribution ou la sélection pour l’adaptation d’une production
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l’organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens
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la profession d’agent de publicité
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l’édition
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l’organisation de défilés de mode
-
la profession de photographe.
Ainsi, comme le souligne la circulaire du Ministère du Travail du 4 juin 1993 “dans ce dernier cas un photographe professionnel qui a recours à des mannequins doit être l’utilisateur de ces mannequins et ne pourrait les mettre à disposition auprès d’autres utilisateurs en sollicitant une licence”.
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